Conditions générales

1. OBJET

La Société PRO-COURSES propose des services ponctuels ou réguliers en mettant à la disposition de tout intéressé, sur sa demande, un coursier équipé d'un véhicule motorisé. Le véhicule commandé doit être adapté au volume et au poids de la marchandise transportée.

2. TARIFS

La tarification est établie en fonction du prix unitaire du bon et du barème en vigueur au jour de la commande. Les courses peuvent être majorées d'un ou plusieurs bons dans les cas suivants : surchage, encombrement, manutention, attente (en deux roues 1 bon supplémentaire par tranche de 10 minutes et en quatre roues, au-delà de 15 minutes d'attente, 3 bons supplémentaire par tranche de 15 minutes). Le client s'engage à régler ces factures dès réception.

3. FACTURATION ET PAIEMENT

Nos prestations sont payables au comptant, hors accord écrit, dès réception de facture et sans escompte. Tout retard de règlement entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu. Un intérêt de retard égal à une fois et demi l’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture (loi n°92. 1992 du 31 décembre 1992).

4. DELAI

Exceptionnellement, les délais d’une course peuvent être légèrement rallongés en cas de grève, manifestation, événement, intempérie, accident. Dans ces cas PRO-COURSES ne peut être tenu responsable. Le client reconnait que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d'enlèvement à leur point de livraison, aussi prend il acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif. Les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23/07/1982 introduit dans le Code Pénal et le Code de la route.

5. OBLIGATION DU CLIENT DONNEUR D'ORDRES

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à PRO-COURSES. La responsabilité de PRO-COURSES ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.

6. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à la société PRO-COURSES dans un délai de 48 heures suivant la prestation, passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable.Toute réclamation devra être accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement. En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par PRO-COURSES resteront à la charge du donneur d’ordres.

7. RESPONSABILITE

Vis à vis du client, la société PRO-COURSES est liée par une obligation de moyens et non de résultat. Conformément aux dispositions du contrat type du transport paru au J.O du 7 mai 1988, notre responsabilité est limitée à 100 euros par colis ou plis.

8. JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.